Lois et règlements

2020, ch. 23 - Loi sur le droit de la famille

Texte intégral
Nomination du service des aliments pour enfant
35Une partie à une ordonnance alimentaire pour enfant, notamment son cessionnaire, est réputée avoir nommé le service des aliments pour enfant à titre de mandataire pour demander et obtenir les renseignements financiers nécessaires au recalcul du montant des aliments à fournir aux termes de celle-ci sous le régime de la présente loi ou de ses règlements.
Nomination du service des aliments pour enfant
35Une partie à une ordonnance alimentaire pour enfant, notamment son cessionnaire, est réputée avoir nommé le service des aliments pour enfant à titre de mandataire pour demander et obtenir les renseignements financiers nécessaires au recalcul du montant des aliments à fournir aux termes de celle-ci sous le régime de la présente loi ou de ses règlements.